Ventes réalisées sur la boutique du site rowingtrek.fr ou rowingtrek.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Rowing Trek SAS au capital social de 37850 € dont le siège social est situé à 13, rue Suzanne Lenglen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 88016713500024 ci-après dénommée "ROWING TREK" et gérant le site rowingtrek.fr et rowingtrek.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet rowingtrek.fr ou rowingtrek.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Rowing Trek l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet rowingtrek.fr et rowingtrek.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site rowingtrek.fr et rowingtrek.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Rowing Trek conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site rowingtrek.fr et rowingtrek.com de la société Rowing Trek, dans la limite des stocks disponibles. La société Rowing Trek se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site rowingtrek.fr ou rowingtrek.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3 - Tarifs Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), la société n'est pas assujetie à la TVA. La société Rowing Trek se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande ou du poids des produits expédiés.

Article 4 - Commande et modalités de paiement
La société Rowing Trek propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en deux étapes sans création d'un compte client :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités). Les frais de port sont calculés automatiquement et soumis à l'acheteur (en général, Rowing Trek expédie par l'intermédiaire de La Poste).
Puis l'acheteur entre une adresse de livraison et/ou de facturation, puis choisit une option de paiment : - Paiement par chèque : « chèque ». Dès validation, l’acheteur reçoit un message confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce message, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Rowing Trek » à l’adresse suivante : 13, rue Suzanne Lenglen - 87920 Condat sur Vienne. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Rowing Trek expédiera les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par virement bancaire : Dès validation, l’acheteur reçoit un message confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Rowing Trek, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Rowing Trek expédiera les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par carte bancaire : Dès validation l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du partenaire financier de Rowing Trek afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : Dès validation, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Enfin, l'acheteur peut prendre connaissance et doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis il est invité à accepter une facture dématérialisée par mail (option) puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Rowing Trek lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Rowing Trek, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 13 rue Suzanne Lenglen 87920 Condat sur Vienne; soit par email à l’adresse suivante : contact@rowingtrek.fr, soit par téléphone au +33(0)662018653.

Article 5 - Réserve de propriété
La société Rowing Trek conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 - Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7 - Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Rowing Trek pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Rowing Trek. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 - Garantie
Tous les produits fournis par la société Rowing Trek bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Rowing Trek qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 13, rue Suzanne Lenglen 87920 Condat sur Vienne, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9 - Responsabilité
La société Rowing Trek, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site rowingtrek.fr ou rowingtrek.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Rowing Trek SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11 - Données à caractère personnel
La société Rowing Trek s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 13, rue Suzanne 87920 Condat sur Vienne.

Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Limoges.


Conditions générales d'utilisation (mise à disposition de bateaux d'aviron ou matériels liés)

ARTICLE 1 : RESILIATION
Par le locataire : La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne peut être modifiée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. Les acomptes restent acquis au loueur si le locataire demande la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit. Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau ou matériel associé pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. Si le loueur parvient à relouer le bateau ou matériel réservé pour une même durée et un même prix, il remboursera la totalité des acomptes versés. Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau ou matériel de caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu'il puisse prétendre d’une réparation en dommages intérêts.

ARTICLE 2 : RESILIATION PAR LE LOUEUR
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, ROWING TREK ne pourrait donner la jouissance du bateau ou matériel à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau ou matériel de caractéristiques similaires dont le coût n’excède pas 10 % de la valeur de la location du présent contrat, soit de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.

ARTICLE 3 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION
La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau ou matériel est satisfaisant, le chèque de caution sera restitué au locataire dans son intégralité mais seulement après une période de 15 jours, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou engins terrestres ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage. En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire.

ARTICLE 4 : ASSURANCE DU BATEAU OU MATERIEL
ROWING TREK a souscrit, une police d’assurance “tous risques“ pour le transport routier des bateaux et matériels.
Le loueur doit souscrire une assurance qui doit couvrir tous les accidents pouvant survenir au bateau ou matériel et plus particulièrement : Pertes par avaries et dommages causés au bateau/matériel assuré, vol total ; Responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance ; Vol partiel des accessoires du bateau.
ROWING TREK doit attirer l’attention du locataire sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre en communication une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance. Si le bateau ou matériel loué doit participer à une compétition, Régate, Challenge...il convient d’obtenir l’accord préalable du loueur. Dans ce cas, le locataire devra souscrire une assurance complémentaire et le montant de la caution sera doublée.

ARTICLE 5 : FRANCHISE
Le montant de la franchise est fixé à 5 000 Euros .Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de cette franchise.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU OU MATERIEL
- La prise en charge :
En tout état de cause, la prise en charge du bateau ou matériel par le locataire est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire. Le locataire dispose d’une heure à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés. Les observations du locataire sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur l’inventaire. Si le bateau ou matériel est impropre à la navigation/roulage ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article 2 s’appliqueront.
- Utilisation du bateau ou matériel :
En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux. La zone de navigation autorisée est mentionnée sur le contrat de location.
Les locataires devront être majeurs au moment de la location. Le chef de bord est soumis aux obligations légales liées à l'utilisation de bateaux à rame ou des matériels roulants.

AVARIES : En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de location, le chef de bord doit : si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la navigation, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas 150 Euros. si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante, prendre impérativement contact dans les meilleurs délais avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement. Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.

ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BATEAU OU MATERIEL Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de navigation et de propreté. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire en application de l’article 3. Le locataire est tenu de rendre le bateau ou matériel à l'adresse convenue au contrat de location ; dans le cas contraire, s’il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité de retard. Tout retour au-delà de l’horaire fixé sur le contrat, donne lieu à une indemnité fixé à 50 € TTC de l’heure. La location augmenté des frais de dommages et intérêts que le loueur sera éventuellement amené à verser au locataire suivant qui se verra privé de la jouissance du bateau ou matériel, et qui ne serait pas couvert par l’assurance. En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre impérativement contact avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, les conditions météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le chef de bord devra prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à toutes éventualités.

ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, les parties signataires conviennent de porter leur différend devant les Tribunaux compétents du ressort du siège du loueur. Le locataire déclare comprendre et accepter ces conditions générales de location.